+33 (0)7.68.60.51.52 / (0)7.69.00.14.36 BP 205 - 34400 Lunel Cedex



Formation IAS de niveau 1 de 150H

Formation IAS de niveau 1 de 150H

Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :

1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit d'une société de financement ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ;

3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;

4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.

Conclusion, et en application de l’article R. 512-9 (1) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d’acquérir les connaissances visées dans les 5 unités présentées dans le programme ci-dessous



Législation concernant la formation IAS de niveau 1

C'est l'Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II, , qui précise son contenu:

Unité 1 : Les savoirs généraux
1.1 La présentation du secteur de l’assurance
1.1.1 Données macro-économiques sur l’assurance.
1.1.2 Les rôles de l’assurance et de la réassurance.
1.1.3 Le marché européen de l’assurance.
1.2 Les entreprises d’assurances
1.2.1 Les différentes formes d’entreprises.
1.2.2 L’agrément, le retrait d’agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation.
1.3 L’opération d’assurance
1.3.1 Définition.
1.3.2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance...
1.3.3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle...
1.3.4 Mécanismes de détermination de la prime/cotisation.
1.3.5 Les marchés publics.
1.4 Les différentes catégories d’assurance
1.4.1 Assurances de personnes/assurances de biens et de responsabilité.
1.4.2 Assurances individuelles/assurances collectives.
1.4.3 Assurances obligatoires/assurances facultatives.
1.4.4 Assurances à caractère indemnitaire/assurances à caractère forfaitaire.
1.4.5 Assurances gérées en répartition/assurances gérées en capitalisation.
1.5 L’intermédiation en assurance
1.5.1 Le champ d’application de la réglementation.
1.5.2 Les différentes catégories d’intervenants dans l’intermédiation.
1.5.3 Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation.
1.5.4 La responsabilité des intermédiaires.
1.5.5 La libre prestation de services et le libre établissement.
1.5.6 Le contrôle et les sanctions.
1.5.7 Les modes de distribution réglementés.
1.6 La relation avec le client
1.6.1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l’intermédiaire.
1.6.2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client.
1.6.3 La survenance et la gestion de l’événement garanti.
1.6.4 La protection du consommateur.
1.6.5 Les modes de règlement des litiges.
1.6.6 La déontologie.
1.7 La lutte contre le blanchiment
1.7.1 La vérification d’identité.
1.7.2 La déclaration de soupçon.
1.7.3 Les procédures internes.

Unité 2 : Les assurances de personnes - incapacité invalidité - décès - dépendance - santé
2.1 L’assurance contre les risques corporels - (incapacité - invalidité- décès)
2.1.1 Les règles de la sécurité sociale.
2.1.2 Les conditions de souscription et de tarification.
2.1.3 Les garanties et les exclusions.
2.1.4 Les prestations et leur règlement.
2.2 La dépendance
2.2.1 Le risque dépendance : notion, caractéristiques.
2.2.2 Les conditions de souscription et de tarification.
2.2.3 Les garanties et leurs limites.
2.2.4 Les prestations et leur règlement.
2.2.5 Les services à la personne et les prestations d’assistance.
2.3 L’assurance complémentaire santé
2.3.1 L’articulation de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire.
2.3.2 Les contrats responsables.
2.3.3 Les conditions de souscription et de tarification.
2.3.4 Les garanties et les exclusions.
2.3.5 Les prestations.
2.3.6 Les modes de règlement.

Unité 3 : Les assurances de personnes : assurances vie et capitalisation
3.1. La prise en compte des besoins
3.1.1 Les composantes du patrimoine.
3.1.2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.
3.1.3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.
3.2. Les principales catégories de contrats
3.2.1 Assurances en cas de vie/assurances en cas de décès/ assurances mixtes.
3.2.2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.
3.3 Les spécificités
3.3.1 La souscription du contrat.
3.3.2 Le paiement de la cotisation.
3.3.3 Le règlement des prestations.
3.3.4 La fiscalité.

Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs
4.1 L’assurance de groupe
4.1.1 Définition.
4.1.2 Caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion.
4.1.3 Information due à l’adhérent.
4.1.4 Tarification et paiement des cotisations.
4.1.5 Paiement des prestations.
4.1.6 Spécificités de l’assurance emprunteur.
4.2 Contrats collectifs au profit des salariés
4.2.1 Conditions de mise en place du contrat.
4.2.2 Contrats de prestations complémentaires de retraite.
4.2.3 Contrats de prévoyance complémentaire.
4.2.4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations.

Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité
5.1 L’appréciation et la sélection du risque
5.1.1 L’identification des besoins.
5.1.2 L’appréciation des risques encourus.
5.1.3 Les critères d’acceptation d’un risque.
5.1.4 La prévention et la protection.
5.2 Les différents types de contrats
5.2.1 L’assurance automobile.
5.2.2 Les multirisques « standards ».
5.2.3 Les assurances de responsabilité civile.
5.2.4 La protection juridique.
5.2.5 L’assistance.
5.3 Les assurances des risques d’entreprises
5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux.
5.3.2 Les risques industriels.
5.3.3 La responsabilité civile professionnelle.
5.3.4 Les pertes d’exploitation.
5.4 La présentation des garanties et la tarification
5.5 La vie du contrat
5.5.1 Le paiement des cotisations.
5.5.2 Le règlement des sinistres.



-> Voir tarif de la Formation IAS de niveau 1 de 150H - Habilitante Orias (Cette formation bénéficie de tarifs degressifs en fonction du nombre de participants au sein d'une même structure (siren unique)) - Informations au 07.69.00.14.36

Entrée en vigueur

    A compter du 11 Juillet 2008

Textes Juridiques

  • Directive 2002/92/CE du 09/12/02 sur l'intermédiation en assurance
  • Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
  • Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (entrera en vigueur au 1er octobre 2018)
  • Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances Légifrance)
  • Code des assurance - art. L. 500 à L. 571-1, R. 511-1 à R. 541-1 et A. 512-1 à A. 512-6 Legifrance
  • Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II
  • Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II
  • 21 juin 2011 Arrangement France-Québec en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en matière d'assurance
  • 14 janvier 2016 Avenant à l'Arrangement France-Québec en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en matière d'assurance