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Formation IOBSP DCI de 40H

Formation IOBSP DCI de 40H

La directive Crédit Immobilier 2014/17/UE (Directive Mortgage Crédit Directive (MCD)), est une directive européenne sur le crédit immobilier. Sa transposition s’est imposée aux membres de l’Union au premier semestre 2016.
Depuis janvier 2017, la DCI impose de nouvelles obligations en matière de formation aux professionnels exerçant toutes activités en matière de contrat de crédit immobilier.

Les professionnels exerçant directement des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi, de conseil, d’intermédiation en matière de contrats de crédits ainsi que ceux qui les encadrent doivent justifier de leur capacité par une expérience professionnelle suffisante ou par un diplôme ou bien en suivant une formation professionnelle de 40h.
Néanmoins, les professionnels exemptés aujourd’hui de cette formation initiale par leur expérience professionnelle, devront compléter leur connaissance en compétences par une formation complémentaire à partir du 21 mars 2019. (dite formation IOBSP Experience 40H)



Législation concernant la formation IOBSP DCI de 40H

Directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel du 04 février 2014 (Mortgage Credit Directive – MCD)



-> Voir tarif de la Formation IOBSP DCI de 40H - Habilitante Orias (Cette formation bénéficie de tarifs degressifs en fonction du nombre de participants au sein d'une même structure (siren unique)) - Informations au 07.69.00.14.36

Entrée en vigueur

    A compter du 1 janvier 2017

Textes Juridiques

  • Présentation de la transposition de la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier
  • Code monétaire et financier - art. L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31
  • Arrété du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP
  • Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Secrétaire Général de l'ORIAS en date du 17 décembre 2012 relative à l'expérience professionnelle des IOBSP
  • Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
  • Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
  • Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement